1.1La société ND DISTRIBUTION (ci-après « le Vendeur ») est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 798 215 521, dont le siège social est situé 1 rue de l'Épée à Lyon (69003). Le Vendeur a pour activité la vente, auprès de professionnels de même spécialité (ci-après « le Client »), de tous matériels informatiques, électroniques, multimédias et de téléphonie, et la vente d'accessoires et de pièces de rechange se rapportant à ces matériels (ci-après « les Produits »). Le Client reconnaît que le seul fait de passer commande implique qu'il se reconnaît comme un professionnel de la même spécialité que le Vendeur.

1.2 Toute commande de produit passée par le Client implique l'acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente, qui sont librement consultables sur le site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : mobilax.fr/fr/.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent notamment quel que soit le lieu de livraison des produits (retrait en magasin, livraison en France ou à l'étranger), et quel que soit le pays d'implantation du Client (en France ou à l'étranger).

Les présentes conditions générales s'appliquent également quel que soit le mode de passation de la commande par le Client (en magasin ou sur internet). Il est précisé que toute commande passée en magasin est précédée de l'ouverture d'un compte au nom du Client, comme indiqué à l'article 2.1. Lors de l'ouverture de compte préalable à la commande en magasin, le Client sera invité à confirmer l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, le fait de passer commande sur le site internet du Vendeur impose au Client de cliquer pour cocher la case « j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

1.3 Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord écrit donné par le Vendeur préalablement à la commande. Tous les autres documents émanant du Vendeur, et notamment catalogues, publicités, site internet, n'ont qu'une valeur informative et non contractuelle.

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur correspondent à celles qui sont accessibles en ligne sur le site internet du Vendeur à la date de la commande.

1.5 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.1 Toute commande implique l'ouverture préalable d'un compte client. L'ouverture d'un compte client nécessite la fourniture des informations et documents suivants : un extrait Kbis de moins de trois mois ou un document équivalent pour les sociétés étrangères, un RIB, ainsi que les coordonnées complètes du Client (raison sociale, adresse du siège social et adresse de livraison si différente, numéro de téléphone, adresse e-mail). Le Client s'engage à informer le Vendeur sans délai de toute modification affectant ces informations.

2.2 Toute commande transmise au Vendeur en magasin ou par le biais de son site internet est ferme, définitive et irrévocable pour le Client. Toute modification ultérieure de la composition ou du volume d'une commande passée par le Client suppose une acceptation écrite du Vendeur. Lorsque le Client passe commande sur le site internet du Vendeur, la fourniture des coordonnées bancaires du Client et la validation de sa commande vaudront preuve de son engagement irrévocable. Le Client dispose d'un accès au récapitulatif de sa commande, et à sa facture en se connectant à la rubrique « Mon compte » du site internet du Vendeur. Le Vendeur a toujours la faculté d'exiger l'exécution de la commande passée par le Client. Si le Vendeur ne fait pas usage de cette faculté, toute somme versée lors de la commande restera acquise définitivement au Vendeur. Dans l'hypothèse où aucune somme n'aurait été versée par le Client lors de la commande, et si le Vendeur ne fait pas usage de sa faculté d'exiger l'exécution de la commande, le Client sera redevable d'une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du prix hors taxe des Produits commandés.

2.3 Lorsqu'une commande est passée par le Client sur le site internet du Vendeur, la fourniture des données bancaires du Client et la validation de sa commande constitueront la preuve de son engagement irrévocable. Le Client a accès au récapitulatif de sa commande et à sa facture en se connectant à la rubrique "Mon compte" du site internet du Vendeur.

3.1 Délais de livraison Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison qu'il indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

3.2 Modalités de livraisonLa livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Vendeur. Le Client s'engage à prendre livraison dans les cinq (5) jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client.

3.3 Transfert de propriété et risques Le transfert de propriété des Produits n'intervient qu'au paiement complet du prix de la commande par le Client, comme indiqué à l'Article 6 ci-après. Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus s'effectuera lors de leur livraison dans les conditions prévues à l'Article 3.2 ci-dessus, de sorte que les Produits voyagent aux risques et périls exclusifs du Client.

3.4 Frais de livraison La livraison des Produits en France est effectuée gratuitement pour toute commande supérieure à 390 euros hors taxes. Toute demande de livraison de Produits hors de la France métropolitaine peut être soumise à des frais spécifiques à la charge du Client.

3.5 Transport Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis ainsi que l'état des Produits lors de leur réception. Il appartient au Client, en cas d'avarie des Produits ou de Produits manquants, de faire toutes réserves claires et précises auprès du transporteur. Tout Produit qui n'aura pas fait l'objet de réserves adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison, conformément à l'Article L. 133-3 du Code de commerce, suivie de l'envoi d'une copie de cette lettre au Vendeur, sera considéré comme accepté par le Client, même en cas de transport international. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être invoquée pour des faits de destruction, avaries, perte ou vol survenus lors du transport des Produits.

3.6 Réception et réclamations La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout défaut apparent des Produits et tout Produit manquant. En cas de défauts apparents des Produits ou de Produit manquant, et sans préjudice de la réclamation que le Client est tenu d'adresser au transporteur dans les conditions décrites à l'Article 3.5, la réclamation du Client ne sera prise en compte par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours suivant la réception. Il appartient au Client de fournir avec sa réclamation toutes les justifications de nature à démontrer la réalité des défauts apparents des Produits ou la réalité des Produits manquants. La réclamation effectuée par le Client, dans les conditions et selon les modalités décrites au présent article, ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

3.7 Retours de Produits Après réception de la réclamation du Client, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'Article 3.6, un retour de Produits pourra être effectué par le Client après obtention de l'accord préalable écrit du Vendeur. Les frais de retour seront alors à la charge du Client et seul le transporteur choisi par le Vendeur sera habilité à prendre en charge le retour des Produits. Les produits seront retournés directement à l'adresse indiquée par le Vendeur ou à un centre de maintenance du fabricant dont les coordonnées seront communiquées au Client par le Vendeur. Le Vendeur procédera directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire à un contrôle des Produits retournés afin de vérifier la réalité des défauts apparents ou des articles manquants. En cas d'acceptation de la réclamation du Client par le Vendeur, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à fournir pour combler les articles manquants, à l'exclusion de toute indemnité et de la résolution de la commande.

4.1 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. La liste des prix en vigueur figure au catalogue tarifaire du Vendeur accessible sur son site internet à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et autres taxes non incluses seront facturées en sus, ainsi que les frais de livraison qui ne seraient pas pris en charge par le Vendeur dans les conditions prévues à l'Article 3.4 ci-dessus.

4.2 Aucun escompte ne sera accordé au Client en cas de paiement anticipé, sauf en cas d'accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur.

5.1 Le prix est payé par le Client dans les délais et selon les modalités convenus lors de la commande. En l'absence de convention particulière, toute commande est payée comptant. À titre exceptionnel, le Vendeur peut accorder au Client des délais de paiement, qui ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture par le Vendeur. Le Client accepte de recevoir les factures du Vendeur par voie électronique, conformément à l'Article 289 VI du Code général des impôts.

5.2 Conformément à l'Article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues en l'absence de paiement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 5 % par mois. Il est rappelé que le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes devenues exigibles, ni opérer une compensation.

5.3 Dans le cas où le Vendeur devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il aura droit au remboursement intégral par le Client. La somme due par le Client au titre du remboursement des frais de recouvrement ne pourra jamais être inférieure à 10 % du montant hors taxes de la somme à recouvrer, à titre d'indemnité forfaitaire.

Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Jusqu'au paiement intégral du prix, le Client s'engage à ne procéder à aucune revente, transformation ou incorporation des Produits vendus, ni à accorder aucune garantie sur ces Produits.

Par convention expresse, le Vendeur pourra exercer les droits qu'il détient en vertu de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur l'ensemble de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant réputés conventionnellement être les impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques soient transférés au Client au moment de la livraison des Produits. Jusqu'au paiement intégral du prix, le Client se constitue dépositaire et gardien de ces biens.

7.1 Absence de garantie contractuelle du Vendeur Le Vendeur rappelle qu'il ne fournit personnellement aucune garantie contractuelle attachée aux Produits vendus. Certains Produits peuvent toutefois bénéficier d'une garantie contractuelle fournie par leur fabricant, selon les conditions et modalités définies par ce fabricant, qui ne lient en aucun cas le Vendeur. Les conditions de la garantie contractuelle éventuellement fournie par le fabricant des Produits seront communiquées à tout Client qui en fera la demande auprès du Vendeur.

7.2 Garantie des vices cachés Le Vendeur est tenu de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les Articles 1641 et suivants du Code civil. Il est toutefois rappelé que les défauts et détériorations des Produits résultant de conditions anormales de stockage et/ou de conservation par le Client ne peuvent donner lieu à cette garantie. De même, il est rappelé que la garantie des vices cachés sera exclue dès lors que les Produits auront été utilisés dans des conditions d'utilisation non prévues. Le Client étant un professionnel de la même spécialité que le Vendeur, il est présumé avoir reçu avant la commande toutes les informations techniques relatives aux Produits. Le fait que le Client invoque l'existence d'un vice caché ne le dispense pas de son obligation de payer au Vendeur les Produits concernés. La garantie due par le Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des Produits ou des pièces affectées par un vice caché.

10.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations demandées par le Vendeur dans le cadre de l'utilisation de son site internet sont obligatoires pour permettre au Vendeur de traiter et exécuter les commandes passées sur le site.

10.2 Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un courrier électronique à l'adresse du Vendeur, en précisant son nom, prénom, adresse e-mail et identifiant de compte.

10.3Avec l'autorisation expresse du Client, le Vendeur peut lui adresser des informations commerciales sur l'entreprise, ses produits et ses services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux fournisseurs du Vendeur dans le seul but d'exécuter les commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cet effet.

10.4 Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont conservées pour une durée maximale d'un an à compter de la suppression de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à l'utilisation normale des données.

11.1 Toute question, contestation ou litige relatif aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux ventes régies par les présentes conditions générales, sera régi par la loi française, même dans le cas où le Client serait domicilié hors du territoire français, et ce quel que soit le lieu de livraison des Produits, à l'exclusion de toute autre législation, et notamment à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises.

11.2 Tout litige relatif à l'application des présentes conditions générales de vente, à leur interprétation ou à leur exécution, ainsi que tout litige relatif aux ventes régies par les présentes conditions générales ou au paiement du prix, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.